PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent intégralement à toute commande et à toute vente de Produits FIBERNET et sont régies par le droit italien. Pour les questions qu’elles ne règlent pas, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 (« CISG »), s’applique. Les présentes Conditions sont consultables et téléchargeables sur le site de FIBERNET (https://www.fibernet.it/en/). L’Acheteur est donc réputé les avoir intégralement acceptées, même en l’absence d’une acceptation spécifique par écrit.

1 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les définitions suivantes s’appliquent au présent document :

– « Acheteur » ou « Client » désigne la personne, l’entreprise ou la société dont émane le bon de commande ;

– « CISG » désigne la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 ;

– « Conditions générales » désigne le présent document, qui contient les conditions générales de vente de Fibernet S.r.l. ;

– « Manuel d’utilisation » désigne les instructions du Vendeur relatives à la manutention, à l’installation, à l’utilisation, à l’entretien et à l’inspection périodique des Produits. Ces instructions complètent les documents contractuels en vigueur entre le Vendeur et l’Acheteur ;

– « Parties » désigne ensemble le Vendeur et l’Acheteur ;

– « Produits » désigne tous les biens, produits et composants vendus par Fibernet S.r.l. ;

– « Vendeur » ou « Fibernet » désigne Fibernet S.r.l., dont le siège social est situé Via Degli Olmetti n° 18, 00060 Formello (Rome), n° de TVA 06557181002 – Téléphone : +39 0690405039 – Italie.

1.2 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute fourniture de Produits par FIBERNET à tout Acheteur, même si elles ne sont pas expressément citées, mentionnées ou acceptées par l’Acheteur.

1.3 Un accord dérogatoire n’engage FIBERNET que si le Vendeur l’a préalablement accepté par écrit, et uniquement pour l’opération concernée. Même si des dispositions contraires ont été convenues, les présentes Conditions générales continuent à s’appliquer pour les parties qui n’ont pas été expressément modifiées.

1.4 Les conditions figurant ou susceptibles de figurer dans les formulaires ou communications de l’Acheteur, même citées ou incluses dans les commandes ou tout document envoyé au Vendeur, sont réputées inapplicables et rejetées sans autre formalité. Elles ne lient pas Fibernet. Aucun comportement de Fibernet ne peut être interprété comme une acceptation tacite des conditions générales du Client.

1.5 Les présentes Conditions générales, le bon de commande du Client, la Confirmation de commande du Vendeur (définie ci-après) et le ou les Manuels d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant les Produits vendus. Ils remplacent toute proposition, négociation ou communication antérieure, orale ou écrite, portant sur ces Produits.

1.6 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales en indiquant ces modifications dans ses devis ou dans toute autre correspondance écrite envoyée au Client.

1.7 Les présentes Conditions générales s’appliquent, mutatis mutandis, à tous les accords commerciaux conclus par Fibernet, quelle que soit leur qualification ou leur dénomination.

1.8 Sauf disposition contraire, les droits et recours du Vendeur sont cumulatifs et s’exercent sans préjudice de ses autres droits et recours, qu’ils soient ou non prévus dans les présentes Conditions.

2 PRODUITS

2.1 Les représentations ou images des Produits dans les sites, brochures, catalogues, tarifs ou documents similaires du Vendeur sont approximatives et purement indicatives. Elles ne reflètent pas l’état exact des Produits et ne constituent pas une garantie de qualité. Seuls les manuels techniques du Vendeur décrivent les caractéristiques techniques et physiques et les qualités des Produits.

2.2 Le Vendeur déclare que les Produits sont conformes aux normes de fabrication selon lesquelles ils ont été conçus et fabriqués. L’Acheteur doit utiliser les Produits conformément au Manuel d’utilisation et, en tout état de cause, avec la diligence requise par leur nature. À défaut, toute garantie sera perdue et l’Acheteur ne pourra se prévaloir des droits de garantie prévus par les présentes Conditions, ni d’une autre garantie légale ou convenue.

2.3 Avant de conclure le contrat, il incombe à l’Acheteur de vérifier que les Produits conviennent à leur destination et à l’usage envisagé, et qu’ils sont conformes aux lois et règlements applicables au lieu où il les importera, les distribuera, les vendra ou les utilisera.

2.4 Fibernet is entitled to make any changes to the Products it deems necessary or appropriate, even after execution of the sale contract. If Fibernet makes a substantial modification to the Products (e.g. to alter the performance or usage), Fibernet shall communicate such modifications in writing to the Buyer.

2.5 The Buyer shall in turn properly inform its customers of the characteristics of the Products and of the Operations Manual in accordance with the indications of the Seller. Without prejudice to the above, the Buyer shall be the sole person responsible and liable for such declarations made towards its customers and shall indemnify and hold the Seller harmless from any damage that may be suffered in relation to such declarations of the Buyer, in the event they result false, incomplete or inaccurate.

3 OFFERS, ORDERS AND ORDER CONFIRMATIONS

3.1 Sauf indication écrite contraire de Fibernet, les devis et offres sont valables 15 (quinze) jours ouvrables à compter de leur émission. Fibernet peut les annuler ou les modifier à tout moment avant d’émettre la Confirmation de commande écrite valant acceptation. Les devis ne sont pas contraignants et peuvent être révisés en cas d’erreur ou d’omission.

3.2 Les commandes du Client ne sont acceptées qu’après confirmation écrite du Vendeur (« Confirmation de commande »). Si le Vendeur n’émet pas de Confirmation de commande mais facture les Produits commandés, la facture du Vendeur ou l’exécution de la commande vaut Confirmation de commande.

3.3 Tout bon de commande, toute proposition de commande ou toute demande de fourniture adressés par l’Acheteur constituent une proposition contractuelle irrévocable pendant 5 jours ouvrables à compter de leur réception. Le Vendeur peut l’accepter ou la refuser à sa seule discrétion. Les commandes et modifications doivent être communiquées par écrit. À défaut, le Vendeur décline toute responsabilité pour les erreurs ou malentendus qui en résultent.

3.4 En cas d’annulation ou de résiliation convenue, le Vendeur reçoit le paiement des Produits déjà fournis et le remboursement des coûts engagés, y compris les matériaux achetés ou dont l’achat a été engagé, la main-d’œuvre directement imputable, une quote-part raisonnable des frais généraux et une marge bénéficiaire raisonnable.

4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les Produits sont fournis aux prix convenus entre les Parties.

4.2 Sauf accord écrit contraire des Parties, tous les prix s’entendent Ex Works (Incoterms, dernière version), hors TVA, autres taxes sur les ventes, droits de douane, assurance et autres frais ou tarifs.

4.3 L’Acheteur paie les Produits selon les conditions de la Confirmation de commande ou selon tout autre accord écrit des Parties. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle la totalité de la somme est créditée sur le compte bancaire du Vendeur. Les lettres de change et les chèques ne valent paiement qu’après leur encaissement.

4.4 Le Client paie en euros ou, au choix du Vendeur, dans la devise du lieu du siège social de l’Acheteur si la facture de vente le prévoit.

4.5 Sauf accord contraire des Parties précisé dans la Confirmation de commande, le paiement est considéré comme un paiement anticipé des marchandises prêtes à être expédiées.

4.6 En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur peut : (i) réclamer des intérêts de retard en vertu du décret législatif italien 231/2002 ; (ii) après notification écrite à l’Acheteur, suspendre les livraisons en cours et à venir jusqu’au règlement intégral des sommes et intérêts de retard ; et (iii) résilier tous les contrats conclus avec l’Acheteur si la dette n’est pas réglée dans les 15 (quinze) jours suivant la demande écrite formelle du Vendeur.

4.7 Sans préjudice des autres recours prévus par la loi applicable et les présentes Conditions, si l’Acheteur ne paie pas dans les délais et selon les modalités fixés par Fibernet, ou si son entreprise se trouve dans une situation exceptionnelle, notamment en cas de saisie, protêt, retard de paiement ou demande d’ouverture ou ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le Vendeur peut : (i) suspendre ou annuler toute livraison ultérieure à sa seule discrétion ; (ii) déclarer immédiatement exigibles toutes ses créances issues de la relation commerciale ; (iii) annuler les remises et avantages convenus ; et (iv) demander un acompte sur les sommes dues ou un dépôt de garantie.

4.8 En cas d’accord de paiement échelonné, le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible le solde intégral, quel que soit le délai de paiement accordé à l’Acheteur, même si les conditions de l’article 1186 du Code civil italien ne sont pas réunies.

4.9 L’Acheteur ne peut engager ni poursuivre une action contre Fibernet sans avoir préalablement payé la totalité du prix selon le contrat de vente, même s’il a signalé des défauts ou vices des Produits. Le paiement ne peut en aucun cas être suspendu ou retardé.

4.10 L’Acheteur ne peut procéder à aucune compensation, retenue ni réduction sans accord écrit du Vendeur ou décision judiciaire contraignante.

5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 La propriété des Produits n’est transférée à l’Acheteur qu’à réception du paiement intégral. Sans préjudice de cette règle, les risques relatifs aux Produits sont régis par l’Incoterm convenu entre les Parties pour la livraison.

5.2 Le Client doit informer Fibernet de tout événement susceptible d’affecter les Produits tant qu’ils restent la propriété du Vendeur. L’Acheteur doit également désigner Fibernet comme bénéficiaire de la totalité du montant de la police d’assurance couvrant les Produits soumis à la réserve de propriété.

6 CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Sauf accord écrit contraire, les Produits sont livrés Ex Works (Incoterms, dernière version) à l’usine du Vendeur. Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.

6.2 Sauf disposition écrite contraire, les risques sont transférés à l’Acheteur dès que les Produits sont prêts à être expédiés et qu’il reçoit l’avis de disponibilité. S’il ne prend pas livraison à temps, il supporte le risque de dommage ou de perte des Produits, et Fibernet peut les facturer comme livrés. Le Vendeur n’est alors pas tenu de les entreposer autrement que selon ses modalités habituelles. Fibernet peut facturer à l’Acheteur les frais de stockage supplémentaires.

6.3 Les dates de livraison ou d’installation sont indicatives et non contraignantes, sauf accord écrit exprès contraire. Le Vendeur déploie des efforts commercialement raisonnables pour les respecter, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison. Il n’indemnise donc pas l’Acheteur des dommages directs ou indirects liés à un retard de livraison des Produits.

6.4 Sauf accord écrit contraire, le Vendeur n’est pas tenu d’accepter un retour de Produits. Tous les frais liés à un retour sont dans tous les cas à la charge de l’Acheteur.

7 OBLIGATION DE CONTRÔLE ET ACCEPTATION DES PRODUITS

7.1 Dès réception, l’Acheteur doit vérifier que les Produits livrés correspondent à la Confirmation de commande et qu’ils n’ont pas été endommagés pendant le transport. Il doit inscrire toute réserve sur les documents de transport et veiller à ce que le transporteur la contresigne.

7.2 L’Acheteur doit notifier au Vendeur par écrit toute réclamation pour non-conformité ou dommage dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des Produits. Les dispositions correspondantes de la CISG ne s’appliquent pas.

7.3 Les Produits pour lesquels aucune réserve n’a été valablement formulée dans les délais prévus à l’article 1495 du Code civil italien sont réputés acceptés par l’Acheteur.

8 GARANTIE

8.1 Fibernet garantit au Client (la « Garantie ») que les Produits sont exempts de vices et de Défauts, définis ci-après, antérieurs à la livraison, qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou réduisent sensiblement leur valeur.

8.2 Il y a « Défaut » si le Produit n’est pas conforme : (i) aux normes de fabrication applicables aux Produits commandés ; ou (ii) aux spécifications techniques et dessins supplémentaires documentés par écrit entre Fibernet et le Client.

Le terme « Défaut » n’inclut pas les vices ou défauts causés par la négligence du Client ou l’usage impropre des Produits ; la Garantie ne les couvre donc pas. En particulier, elle ne couvre pas les vices ou défauts des composants électriques ou électroniques dus à une surtension, à un usage impropre ou négligent par le Client, ou au non-respect des instructions fournies.

8.3 À la demande du Client, Fibernet garantit que les Produits de tiers fournis sont exempts de vices et de défauts pendant la durée de la garantie que leurs fabricants ou fournisseurs accordent à Fibernet.

8.4 Le Client doit signaler tout Défaut à Fibernet (la « Réclamation ») dans les 8 (huit) jours suivant la livraison du Produit ou, en cas de Défaut caché, dans les 8 (huit) jours suivant sa découverte, sous peine de perdre la Garantie. Les dispositions correspondantes de la CISG ne s’appliquent pas. Le droit à la Garantie ne peut en aucun cas excéder 2 (deux) ans à compter de la livraison des Produits (la « Période de garantie »).

8.5 La Réclamation doit être formulée par écrit, décrire le Défaut et inclure le numéro de série des Produits concernés et les justificatifs ou photos nécessaires (la « Notification de réclamation »). Le Client doit mettre les Produits concernés (les « Produits défectueux ») à la disposition de Fibernet pour inspection. Il ne peut les retourner sans autorisation écrite du Vendeur.

8.6 Fibernet communique par écrit au Client l’issue de la Réclamation dans les 30 (trente) jours suivant la réception d’une Notification de réclamation valable (le « Délai ») ou, si elle est postérieure, la réception des Produits défectueux dans ses locaux. Fibernet indique les motifs de tout rejet. Sans réponse dans le Délai, la Réclamation est réputée acceptée. Si Fibernet demande un document ou un renseignement supplémentaire ou doit réaliser un essai particulier de plus de 30 jours, le Délai est automatiquement suspendu jusqu’à réception du document ou du renseignement.

8.7 Pour tout Produit ou toute pièce présentant un Défaut imputable à Fibernet (les « Produits défectueux »), Fibernet choisit l’une des mesures suivantes :

(i) fournir au Client un produit de remplacement (les « Produits de remplacement ») ou des pièces de remplacement (les « Pièces de remplacement ») ; ou

(ii) réparer les Produits défectueux ; ou

(iii) remettre au Client un avoir d’un montant pouvant atteindre le prix facturé au Client pour le Produit défectueux.

Dans les cas (i) et (iii), le Client doit retourner à Fibernet tous les Produits défectueux qui ne l’ont pas encore été. À défaut, il doit payer à Fibernet les Produits défectueux qu’il conserve.

8.8 Fibernet n’est pas responsable de la perte de bénéfices ou de recettes, des coûts du capital, de la perte de contenus, de la perte d’usage des équipements ou systèmes, de l’interruption d’activité, du coût d’une alimentation électrique de remplacement, de la hausse des coûts d’exploitation, de dommages particuliers, consécutifs, accessoires, indirects ou punitifs, ni des réclamations des clients du Client à ces titres.

8.9 Fibernet ne verse aucune indemnité pour :

(i) les dommages aux Produits pendant un transport non effectué par un prestataire désigné par Fibernet ;

(ii) les dommages dus à l’usure des Produits ou des matériaux concernés ;

(iii) les dommages aux Produits résultant d’un accident ou d’un cas de force majeure ;

(iv) les dommages résultant d’un usage négligent ou impropre par le Client.

10 Les droits et recours prévus aux présentes en cas de Défaut sont les seuls ouverts au Client. Ils remplacent tout autre droit ou recours du Client prévu par la loi ou l’équité.

9 FORCE MAJEURE

9.1 Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut ou retard d’exécution d’une obligation du contrat de vente si et dans la mesure où il résulte d’un Événement de force majeure.

9.2 Un « Événement de force majeure » est un acte ou événement qui empêche le Vendeur d’exécuter ses obligations au titre du contrat d’achat, échappe à son contrôle raisonnable, ne résulte ni de sa faute ni de sa négligence, et ne peut être surmonté par Fibernet malgré la diligence requise. Sous ces conditions, il peut notamment s’agir : (i) de phénomènes naturels, tels que tempêtes, ouragans, inondations, foudre et séismes ; (ii) d’explosions ou incendies dus à la foudre ou à d’autres causes étrangères aux actes ou omissions du Vendeur ; (iii) d’actes de guerre, de troubles à l’ordre public, de troubles civils, d’émeutes, d’insurrections, de sabotage, d’épidémies, d’actes terroristes ou de rébellions ; (iv) de grèves ou conflits du travail ; (v) de mesures des pouvoirs publics, y compris un moratoire sur les activités liées au contrat de vente ; ou (vi) de l’impossibilité pour le Vendeur d’obtenir à temps, malgré des efforts commercialement raisonnables, une autorisation publique nécessaire à l’exécution du contrat d’achat, à condition que le retard ou l’impossibilité ne soit aucunement imputable à Fibernet et qu’elle ait déployé des efforts diligents et commercialement raisonnables pour obtenir cette autorisation.

9.3 Dans ce cas, le délai d’exécution des obligations est prolongé d’une durée égale à celle de l’Événement de force majeure.

9.4 Si un Événement de force majeure se prolonge au-delà de 6 (six) mois, le Client peut résilier le contrat de vente concerné en adressant au Vendeur une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception ou par transporteur express.

10 CONFIDENTIALITÉ

10.1 L’Acheteur s’engage : (i) à traiter avec la plus stricte confidentialité les informations, données et documents transmis par le Vendeur ou dont il a connaissance dans le cadre d’un contrat de vente, même s’ils ne sont pas identifiés comme secrets ou confidentiels (les « Informations confidentielles ») ; (ii) à ne pas les divulguer, en tout ou en partie, à des tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur ; (iii) à les utiliser uniquement pour l’exécution des contrats de vente ; et (iv) à prendre toutes les mesures nécessaires pour que son personnel et ses collaborateurs ne les divulguent pas à des tiers ni ne les utilisent de manière inappropriée.

10.2 L’Acheteur est responsable de tous dommages ou pertes que le Vendeur subit du fait d’actes ou de pratiques contraires à ces obligations.

10.3 L’obligation de ne pas divulguer les Informations confidentielles reste en vigueur après la résiliation ou la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

11 NON-RENONCIATION

11.1 Le retard ou le défaut d’exercice d’un droit prévu par les présentes Conditions ne porte pas atteinte à ce droit et ne vaut pas renonciation. Une renonciation ne prend effet que si elle est confirmée par écrit par le Vendeur. La renonciation à un droit dans un cas ne vaut pas renonciation à ce droit ni à un autre dans un cas différent.

12 DIVISIBILITÉ

12.1 Si une disposition des présentes Conditions est déclarée inapplicable, illégale, nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les Parties prennent les mesures et concluent les accords complémentaires nécessaires pour réaliser les opérations prévues.

13 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Les Parties s’engagent à ne traiter que les données personnelles nécessaires à l’exécution de leur accord, exclusivement aux fins qui y sont liées, conformément aux règles européennes et nationales applicables (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « RGPD », et décret législatif italien 196/2003).

13.2 L’Acheteur déclare avoir lu la notice de confidentialité fournie par Fibernet conformément à l’article 13 du RGPD. Il est informé que les données personnelles fournies pour exécuter l’accord sont collectées et traitées par le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, à des fins administratives, comptables et commerciales. Le traitement est effectué par du personnel interne formé et habilité, tenu à la confidentialité, avec des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

14 DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions générales et des contrats de vente correspondants sont régies par le droit italien.

14.2 Tout différend, toute réclamation ou tout litige entre les Parties concernant les présentes Conditions ou les contrats de vente correspondants relève de la juridiction italienne et de la compétence exclusive du Tribunal de Rome.